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I. STATUT LÉGAL DES MISSIONS MILITAIRES DE LIAISON ÉTRANGÈRES AUPRÈS DU COMMANDANT EN CHEF DU GFSA
1. Les mission militaires de liaison américaines, britanniques et françaises sont accréditées auprès du Commandant en
chef du Groupe des Forces Soviétiques en Allemagne [GK GFSA].
2. Les membres des missions militaires de liaison étrangères peuvent se déplacer librement sur l'entièreté du territoire
de la RDA à l'exception des zones interdites permanentes ou temporaires, des lieux de stationnement des unités
militaires et des installations militaires.
Les membres des missions militaires de liaison étrangères peuvent utiliser les autoroutes traversant les zones interdites
ainsi que les routes longeant les limites de ces zones.
Le GK GFSA détermine les limites des zones interdites permanentes et temporaires.
3. Les membres des missions militaires de liaison étrangères ne peuvent voyager sur le territoire de la RDA
qu'à bord des véhicules de leurs propres missions portant des plaques spéciales à l'avant et à l'arrière. Les membres des missions
doivent porter l'uniforme de leur armée respective avec les insignes indiquant leur grade.
4. Les membres des missions militaires de liaison étrangères n'ont pas le droit d'observer (en procédant à des enregistrements,
en dessinant, en prenant des croquis, en utilisant des jumelles etc.) les unités en mouvement, les installations militaires et les
équipements militaires, ni celui de les prendre en photo ou de les filmer.
II. CHRONOLOGIE DES ACTIONS À PRENDRE LORS DE LA DÉTECTION DE VÉHICULES TRANSPORTANT DES MEMBRES DES MISSIONS MILITAIRES
DE LIAISON ÉTRANGÈRES
1. Après avoir détecté le véhicule d'une mission militaire de liaison étrangère, chaque soldat est obligé
soit personnellement, soit via son chef, de prévenir immédiatement l'officier de service de son unité, tandis que ce dernier
fait rapport au commandant militaire le plus proche de l'endroit où le véhicule de la mission militaire de liaison étrangère
a été détecté.
Le rapport contient les points suivants :
- origine et plaque d'immatriculation du véhicule, heure et lieu de détection (avec un lieu fixe);
- nombre de membres d'équipage et uniformes;
- nature des activités de l'équipage;
- direction de déplacement du véhicule.
III. CHRONOLOGIE DES ACTIONS À PRENDRE LORS DE LA DÉTENTION DES VÉHICULES TRANSPORANT
DES MEMBRES DES MISSIONS MILITAIRES DE LIAISON ÉTRANGÈRES
1. Les militaires du GFSA sont obligés de détenir un véhicule transportant des membres d'une mission militaire de liaison
étrangère seulement dans les cas suivants :
- à l'intérieur des zones interdites, dans les zones de travail des unités militaires et dans les installations militaires
quelle que soit la nature des activités des équipages des missions militaires de liaison étrangères;
- sur l'ensemble du territoire de la RDA lorsqu'ils rejoignent une colonne d'équipement militaire,
lorsqu'ils s'installent pour observer (et enregistrer) les unités et les installations militaires, et quand ils les photographient.
2. Dans les zones où les membres des missions violent les règles établies, les véhicules transportant les
membres des missions militaires de liaison étrangères doivent être retenus en les bloquant de telle manière qu'ils n'aient pas la
possibilité de quitter le site de détention jusqu'à l'arrivée des représentants de la komendatura militaire soviétique.
3. Après avoir bloqué un véhicule transportant des membres d'une mission militaire de liason étrangère, les militaires
doivent rapporter les informations suivantes à la komendatura militaire soviétique la plus proche du lieu où le véhicule
de la mission militaire de liaison a été détécté :
plaque d'immatriculation du véhicule de la missions militaire de liaison étrangère; composition de l'équipage; heure, lieu et raison de la détention.
Les militaires qui ont détenu le véhicule d'une mission militaire de liaison étrangère ont le droit de vérifier les documents des membres de l'équipage
afin d'établir leur identité.
Seuls les commandants militaires soviétiques ont le droit d'établir les circonstances d'une détention.
4. L'usage de la force, d'armes ou les actions contre les membres des missions susceptibles de menacer leur sécurité sont catégoriquement
interdits. Fouiller les membres des missions militaires de liaison étrangères et leurs véhicules, entrer en conversation avec les membres des missions
et leur expliquer les raisons de leur détention sont catégoriquement interdits.
Les militaires qui ont détenu un véhicule transportant des membres d'une mission militaire de liaison étrangère quittent le lieu de détention
seulement avec la permission du commandant militaire.
Note : les régles citées ici ne s'appliquent pas aux actions d'une sentinelle à son poste, telles que définies par le règlement concerant
les garnisons et le rôle de garde des forces armées de l'URSS.
À CONNAÎTRE ET À SUIVRE STRICTEMENT !
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SOLDATS DU GFSA, SOYEZ VIGILANTS !
I N S T R U C T I O N S
Concernant les actions lors de la détection et la détention des véhicules transportant des membres des missions militaires de liaison étrangères
Exemples de plaques d'immatriculation des véhicules des missions militaires de liaison étrangères
Les véhicules de la Mission Militaire de Liaison Britannique ont les numéros de plaque de 1 à 15 inclus
Les véhicules de la Mission Militaire de Liaison Américaine ont les numéros de plaque de 20 à 29 inclus
Les véhicules de la Mission Militaire de Liaison Française ont les numéros de plaque de 30 à 38 inclus
